Dispositions abrogées.
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Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958
Abrogé20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 20
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Abrogé20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 20
Créé le 25 octobre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
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Le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.
Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2011
En vigueur du samedi 25 octobre 1958 au mardi 19 avril 2011
Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958
Article 1
Article 2
Titre 1 : Conditions d'éligibilité
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23