Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958

Article 8

Créé le 30 septembre 1958

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 30 septembre 1958