Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958

Article 27

Créé le 29 septembre 1958

La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 1958