Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958

Article 16

Créé le 29 septembre 1958

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.

Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.

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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 1958