Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992
cite
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 2022
En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée. Ce statut sera établi par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.