Abrogé24 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 56 (V) JORF 24 décembre 1986
Créé le 4 janvier 1958
Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la seconde partie du code de procédure civile.