Abrogé1 janvier 1982
Créé le 31 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
Article 58
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au jeudi 31 décembre 1981