Abrogé24 avril 2007
Créé le 31 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au lundi 23 avril 2007
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.