Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 décembre 1958
Sont abrogés :
1° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce, à l'exception de ses articles 2 et 7 ;
2° Les articles 18, 19 et 20 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce, sauf en ce qui concerne l'application qui peut en être faite en vertu de l'article 35 ter du code de l'artisanat ;
3° L'article 3 du décret n° 53-705 du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce.
1° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce, à l'exception de ses articles 2 et 7 ;
2° Les articles 18, 19 et 20 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce, sauf en ce qui concerne l'application qui peut en être faite en vertu de l'article 35 ter du code de l'artisanat ;
3° L'article 3 du décret n° 53-705 du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce.