Créé le 28 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.