Abrogé4 janvier 2003
Créé le 26 décembre 1958
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003