Créé le 1 octobre 1959
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959
Créé le 1 octobre 1959
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959