Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 23 décembre 1958
Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.