Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958

Article 3

Créé le 23 décembre 1958

Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7

En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au mardi 30 novembre 2010