Créé le 23 décembre 1958
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
Article précédent
Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1958