Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 41-10 B

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parLoi n°2026-650 du 23 juillet 2026art. 2

Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.