Créé le 14 décembre 1958
Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.
Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1938-02-04
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 1958