Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958

Article 13

Créé le 1 novembre 1958

Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1958