Créé le 2 mai 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1945
Créé le 2 mai 1945
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1945