Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Créé le 3 novembre 1945
Peuvent être autorisées, dans les conditions de la présente ordonnance, les agences étrangères établies en France, sous réserve que les agences françaises soient admises à s'établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent.