Créé le 2 novembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 1945
Créé le 2 novembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 1945