Créé le 2 novembre 1945
Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1er octobre 1945. Il en sera de même de la suppression des cotisations mensuelles forfaitaires qui étaient prévues au 4° (alinéa) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937.
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 1945
Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1er octobre 1945. Il en sera de même de la suppression des cotisations mensuelles forfaitaires qui étaient prévues au 4° (alinéa) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937.