Créé le 20 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Article 91
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1945
Créé le 20 octobre 1945
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1945