Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

Article 12

Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 de la présente ordonnance, les décrets relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française dans les territoires relevant du ministère des colonies et du ministère des affaires étrangères demeurent applicables et sont susceptibles d’être modifiés dans la même forme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 28

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973