Créé le 20 octobre 1945
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1945