Abrogé22 octobre 1969
Créé le 14 septembre 1945
(texte abrogé).
Créé le 14 septembre 1945
Abrogé depuis le mercredi 22 octobre 1969
Abrogé parDécret n°69-948 du 10 octobre 1969art. 1 (Ab) JORF 22 octobre 1969 rectificatif JORF 25 octobre 1969
En vigueur du vendredi 14 septembre 1945 au mardi 21 octobre 1969
(texte abrogé).