Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L231-95

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il est destiné à l'hébergement de personnes sans domicile, le centre d'urgence déclaré en application de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.