Créé le 29 juillet 2026
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les évènements affectant la capacité de l'occupant du logement à maintenir ce dernier comme résidence principale et donnant lieu à l'expiration, avant son terme, de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-84 ou au dernier alinéa de l'article L. 231-85.
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les évènements affectant la capacité de l'occupant du logement à maintenir ce dernier comme résidence principale et donnant lieu à l'expiration, avant son terme, de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-84 ou au dernier alinéa de l'article L. 231-85.