Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L231-48

Créé le 29 juillet 2026

Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003art. 10-3

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration.