Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-196

Créé le 29 juillet 2026

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE
Transport de personnes intérieur au territoire de taxation L. 213-197 Intermédiaire
Transport de personnes intérieur à la Corse Très réduit
Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent Nul
Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion Nul
Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit L. 213-198 Nul
Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit L. 213-199 Nul
Transport routier de groupes de personnes en transit L. 213-200 Nul

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE
Transport de personnes intérieur au territoire de taxation L. 213-197 Intermédiaire
Transport de personnes intérieur à la Corse Très réduit
Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent Nul
Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion Nul
Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit L. 213-198 Nul
Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit L. 213-199 Nul
Transport routier de groupes de personnes en transit L. 213-200 Nul