Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-section 1 : Limitation des rémanences

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée la livraison par un assujetti d'un bien qu'il a exclusivement utilisé pour les besoins d'opérations relevant d'une exonération dérogatoire prévue par les dispositions de la présente section.

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée la livraison d'un bien ne relevant pas de l'article L. 213-79 lorsque ce bien a été acquis dans le cadre d'une livraison de biens, acquisition intra-européenne de biens ou importation de biens qui a été soumise à la taxe en étant intégralement exclue du droit à déduction en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-section 1 : Limitation des rémanences
Article L213-79
Article L213-80