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Sous-Paragraphe 4

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Paragraphe 1

Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-section 4 : Régimes d'exonération

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-section 4 : Régimes d'exonération
Paragraphe 1 : Opérations exonérées
Paragraphe 2 : Sortie du régime