Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-42

Créé le 29 juillet 2026

Les dispositions spécifiques aux relations internationales, aux efforts de défense communs à plusieurs Etats membres de l'Union européenne et aux aides procurées dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont prévues respectivement par les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du présent livre.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Les dispositions spécifiques aux relations internationales, aux efforts de défense communs à plusieurs Etats membres de l'Union européenne et aux aides procurées dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont prévues respectivement par les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du présent livre.