Article 22
A l'article L. 343-1 du code monétaire et financier, les références : « L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18 » sont remplacées par les références : « L. 222-1 à L. 222-18 ».
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JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Article 22
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Version 1
A l'article L. 343-1 du code monétaire et financier, les références : « L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18 » sont remplacées par les références : « L. 222-1 à L. 222-18 ».