Article 92
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 12 : Le secret professionnel , Art. L54-11-34 > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement
Article 93
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits, Art. L573-18 > >
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