JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 43

Article 43

L'article L. 312-88 est ainsi modifié :
1° Les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont supprimés ;
2° Après le mot : « régulièrement », sont insérés les mots : « et au moins une fois par mois » ;
3° Après le mot : « emprunteur, », sont insérés les mots : « pendant toute la durée du contrat de crédit, » ;
4° Les mots : « sur un autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 312-88 est ainsi modifié :

1° Les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont supprimés ;

2° Après le mot : « régulièrement », sont insérés les mots : « et au moins une fois par mois » ;

3° Après le mot : « emprunteur, », sont insérés les mots : « pendant toute la durée du contrat de crédit, » ;

4° Les mots : « sur un autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit ».