Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif de l’article 19 de l’ordonnance n°2025‑230
Résumé On corrige une erreur qui indiquait un mauvais intervalle d’articles.
Mots-clés : Journal officiel Ordonnance Rectificatif
Rectificatif au Journal officiel n° 62 du 13 mars 2025, texte n° 8 :
Au 1° du II de l'article 19, au lieu de lire :
«
|L. 214-24-24 à L. 224-28|l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013| |:-----------------------|:------------------------------------------| | L. 214-24-29 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»,
lire :
«
|L. 214-24-24 à L. 214-24-28|l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013| |:--------------------------|:------------------------------------------| | L. 214-24-29 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
».
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