Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications & création d’articles dans le code
Résumé L’article 16 modifie plusieurs articles du Code monétaire – finanier – et introduit le nouvel article L214-92-1.
Mots-clés : Code monétaire Liquidation des organismes de placement collectif Réforme législatif
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L214-162-8, Art. L214-175, Art. L214-175-2, Art. L214-186 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L214-10, Art. L214-12, Art. L214-24-4, Art. L214-24-45, Art. L214-70, Art. L214-84 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L214-92-1 > >
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