JORF n°0062 du 13 mars 2025

Chapitre I : er Procédure de liquidation amiable

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code monétaire et financier – Article 13

Résumé L’article indique que plusieurs articles du Code monétaire et financier sont modifiés ou créés pour la liquidation des organismes de placement collectif.

Mots-clés : Droit Finances Liquidation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24, Art. L214-24-24, Art. L214-153, Art. L214-162-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-3-1 > >

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Article 14

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Modification des règles de liquidation des organismes collectifs

Résumé Cet article change deux règles du code pour rendre plus facile la fermeture d’un organisme qui gère l’argent commun.

Mots-clés : Droit financier Liquidation Organismes collectifs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-7-3, Art. L214-24-32 > >