JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 28


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Version 1

A la seconde phrase de l'article L. 732-2 du code de l'éducation, les mots : « du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-82 du code des impositions sur les biens et services. »