I.-Au 1

er

juillet 2030, le titre I

er

du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article L. 216-12, les mots : « a renseigné les informations requises dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 » sont remplacés par les mots : « a transmis les informations correctes relatives à l'opération en application de l'article L. 216-55 » ;

2° Au 2° de l'article L. 216-12, les mots : « a renseigné l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 » sont remplacés par les mots : « a transmis les informations correctes relatives à l'opération en application de l'article L. 216-55 » ;

3° L'article L. 216-54 est abrogé.

II.-Au 1

er

juillet 2030, le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I de l'article 1737, les mots : « ou les états récapitulatifs prévus à l'article L. 216-54 du même code » sont supprimés ;

2° A l'article 1788 A :

a) Les a du 1 et a du 2 sont abrogés ;

b) Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 216-12 du code des impositions sur les biens et services. »

III.-Au 1

er

juillet 2030, le b du 1° du V de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est abrogé.