Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-62 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-164 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L423-51 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L425-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L425-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L453-50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L453-57 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L454-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L411-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-99-5, Art. L421-126, Art. L421-138 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-257 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-260 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L454-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L454-62-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L471-39, Art. L471-44, Art. L471-45-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L451-1 > >
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