JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L246-7

Article L246-7

Le droit d'auteur relevant de la retenue ne constitue pas une opération soumise à la franchise française au sens de l'article L. 223-18.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'auteur relevant de la retenue ne constitue pas une opération soumise à la franchise française au sens de l'article L. 223-18.