JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L245-28

Article L245-28

Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.


Historique des versions

Version 1

Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.