JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Chapitre IV : OR

Article L244-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'or d'investissement, l'or industriel et l'or destiné aux banques centrales sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.