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Sous-section 3

Taxation au lieu de départ du transport intra-européen

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Article L242-11

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L242-10

Article L242-10

Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.

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Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.