Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise autres que les énergies de réseau régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.

Lorsque le destinataire est un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3, la livraison intra-européenne de produits soumis à accise est exonérée lorsque le transport est effectué dans le respect des mesures de suivi et de gestion prévues, selon le cas, à l'article L. 311-40 ou à l'article L. 311-41, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :
1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre ;
2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29.