JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L235-5

Article L235-5

Participe à l'action de bienfaisance d'une entité éligible le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il s'agit d'un bien indispensable à la satisfaction des besoins immédiats des personnes ;
2° Il est destiné à être distribué à une personne nécessiteuse par une entité éligible ;
3° Il a été acquis par une entité éligible sans contrepartie versée au fournisseur.


Historique des versions

Version 1

Participe à l'action de bienfaisance d'une entité éligible le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il s'agit d'un bien indispensable à la satisfaction des besoins immédiats des personnes ;

2° Il est destiné à être distribué à une personne nécessiteuse par une entité éligible ;

3° Il a été acquis par une entité éligible sans contrepartie versée au fournisseur.