Section précédente
Section 4
Autres dispositions
L235-30 — L235-34
Section parente
Chapitre V
AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
L235-2 — L235-3
Sous-section 1 : Entités et biens concernés
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses
Paragraphe 3 : Personnes handicapées
Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes
Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19
Sous-section 2 : Opération de régularisation
Sous-section 3 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
