JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L233-16

Article L233-16

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La personne qui effectue l'opération a reçu le cadeau de la part des autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle en territoire tiers ;
2° La personne qui effectue l'opération le destine aux autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° La personne qui effectue l'opération a reçu le cadeau de la part des autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle en territoire tiers ;

2° La personne qui effectue l'opération le destine aux autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.