Section précédente
Sous-section 2
Assimilation à des acquisitions par des particuliers
L233-6 — L233-8
Section parente
Chapitre III
RELATIONS INTERNATIONALES
Section suivante
Sous-section 1
Relations diplomatiques ou assimilées
L233-9 — L233-10
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels
